Fiche de révision 7 – Les procédures non judiciaires dans les entreprises en difficulté
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Description
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Plan de la fiche de révision :
I. Les difficultés de l’entreprise
II. Les dispositifs de prévention
A. L’information économique
B. Alerte des commissaire aux comptes (CAC)
C. Le devoir d’alerte
III. La procédure de mandat ad-hoc
A. Définition
B. Issues du mandat ad-hoc
IV. La conciliation
A. Définition
B. Rôle du conciliateur
C. Issues de la conciliation
D. Différence entre la procédure de mandat ad-hoc et de conciliation
Concrètement, comment ça se passe ?
- Je commande la fiche de révision
- Je reçois un email de confirmation de ma commande comprenant un lien pour télécharger la fiche achetée
- Je télécharge la fiche au format PDF depuis le lien fourni dans l’email ou directement depuis mon espace client Objectif GEA
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