Fiche de révision 7 – Les procédures non judiciaires dans les entreprises en difficulté

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Révise le droit des affaires approfondi avec notre fiche de révision qui porte sur la notion suivante : les procédures non judiciaires dans les entreprises en difficulté

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Description

Les partiels approchent et ton cours est mal structuré, brouillon voire incomplet : ne perds plus de temps, télécharge les fiches de révision Objectif GEA ! Claires et synthétiques, nos fiches spéciales DUT et BUT GEA te feront gagner du temps lors de tes révisions. Revois le droit des affaires approfondi avec la fiche portant sur la notion suivante : les procédures non judiciaires dans les entreprises en difficulté

Plan de la fiche de révision :

I. Les difficultés de l’entreprise 

II. Les dispositifs de prévention

A. L’information économique
B. Alerte des commissaire aux comptes (CAC)
C. Le devoir d’alerte

III. La procédure de mandat ad-hoc 

A. Définition
B. Issues du mandat ad-hoc

IV. La conciliation

A. Définition
B. Rôle du conciliateur
C. Issues de la conciliation
D. Différence entre la procédure de mandat ad-hoc et de conciliation

Concrètement, comment ça se passe ?

  1. Je commande la fiche de révision
  2. Je reçois un email de confirmation de ma commande comprenant un lien pour télécharger la fiche achetée
  3. Je télécharge la fiche au format PDF depuis le lien fourni dans l’email ou directement depuis mon espace client Objectif GEA

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