Fiche de révision 9 – Le sort des créanciers dans les entreprises en difficulté
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Description
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Plan de la fiche de révision :
I. Qui sont les créanciers ?
II. Les effets de la liquidation sur les créanciers
A. Interdiction de paiement des créances antérieurs au jugement d’ouverture
B. Exigibilité immédiate des créances non échues au jour du jugement
C. Interdiction des poursuites individuelles
D. Interdiction des prescriptions
III. Le traitement des créances
IV. Le sort des créanciers en cas d’impossibilité de les payer
Concrètement, comment ça se passe ?
- Je commande la fiche de révision
- Je reçois un email de confirmation de ma commande comprenant un lien pour télécharger la fiche achetée
- Je télécharge la fiche au format PDF depuis le lien fourni dans l’email ou directement depuis mon espace client Objectif GEA
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