Fiche de révision 4 – Les actes portant sur le fonds de commerce (vente, location-gérance, nantissement)

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Révise le droit des affaires avec notre fiche de révision qui porte sur la notion suivante : les actes portant sur le fonds de commerce (vente, location-gérance, nantissement)

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Description

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Plan de la fiche de révision :

I. La cession du fonds de commerce

A. La conclusion du contrat de vente
B. Les effets du contrat

II. La location-gérance du fonds de commerce

A. La formation du contrat
B. Les effets de la location-gérance

III. Le nantissement conventionnel du fonds de commerce

A. La formation du contrat de nantissement
B. Les effets du nantissement

Concrètement, comment ça se passe ?

  1. Je commande la fiche de révision
  2. Je reçois un email de confirmation de ma commande comprenant un lien pour télécharger la fiche achetée
  3. Je télécharge la fiche au format PDF depuis le lien fourni dans l’email ou directement depuis mon espace client Objectif GEA

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