Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- Léonard DRAPERON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro RCS BORDEAUX 830 653 747, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
- Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties. L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet Objectif-GEA.com ci-après dénommé « le Site ».
Article 1 – Intégralité
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix , des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@objectif-gea.com
Article 4 – Signature électronique
Le règlement de la commande via les service Stripe ou Paypal vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@objectif-gea.com
Article 5 – Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par les services Stripe ou Paypal, les notifications de ces services seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Informations sur les services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
Article 7 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via Stripe ou Paypal. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Vendeur s’engage, à réception de cet email, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les fiches de révision, les supports de cours diffusés dans le cadre des cours en visioconférence ainsi que les vidéos peuvent faire l’objet d’une reproduction et d’une diffusion seulement dans un cercle familial (usage privé). En aucun cas, l’Acheteur ne pourra reproduire et diffuser publiquement le contenu qu’il a acheté sur le Site. Par conséquent, la reproduction de tout ou partie du Site, des fiches de révision, des support de cours, des vidéos ou de tout autre contenu issu du Site est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Mentions légales
Objectif GEA est un site édité par Léonard DRAPERON (Numéro d’immatriculation 830 653 747), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX.
Directeur de la publication : Monsieur Léonard DRAPERON – contact@objectif-gea.com
Le site Internet https://www.objectif-gea.com/ est la propriété exclusive de Léonard DRAPERON.
Hébergement
Le site Internet est hébergé par la société o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, Capital de 100000 euros, Siret : 510 909 80700024.
Propriété intellectuelle
De manière générale, les fiches de révision, les programmes, les données, les vidéos, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles apparaissant sur le Site sont la propriété de Léonard DRAPERON et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser que dans le strict cadre offert par le site.
Responsabilité
Léonard DRAPERON décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci. Léonard DRAPERON ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le site ainsi que l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du site.
Les éléments présentés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.
La présence de liens hypertextes présents sur le site ne crée pas une solidarité de responsabilité entre Léonard DRAPERON et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute. Seule la responsabilité desdits sites peut être engagée.
Politique de confidentialité
Article 1 – Renseignements personnels recueillis
Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les données à caractère personnel suivants :
- Adresse e-mail
- Prénom et nom de famille
- Date de naissance
- Lieu d’études
- Année d’études
- Cookies et données d’Utilisation
Objectif GEA pourra utiliser ces données pour vous proposer des offres pertinentes et réaliser des opérations marketing. Vous pouvez modifier ces données dans l’espace « mon compte » du site et les supprimer définitivement en envoyant un courrier électronique à : contact@objectifgea.com
Article 2 – Consentement
Droits à la protection des données qui vous sont accordés par le Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD)
Si vous résidez dans l’Espace économique européen (EEE), vous avez certains droits en matière de protection des données. Léonard DRAPERON entend prendre des mesures raisonnables pour vous permettre de corriger, de modifier, ou de supprimer vos Données à Caractère Personnel ou d’en limiter l’utilisation.
Si vous souhaitez savoir quelles Données à Caractère Personnel nous détenons à votre sujet et voulez qu’elles soient supprimées de nos systèmes, veuillez nous contacter à : contact@objectif-gea.com
Dans certaines circonstances, vous avez les droits suivants en matière de protection des données:
- Le droit d’accéder aux informations que nous détenons à votre sujet, de les actualiser ou de les supprimer. Lorsque cette option est proposée, vous pouvez consulter ou actualiser vos Données à Caractère Personnel ou en demander la suppression dans la section paramètres de votre compte. Si vous ne pouvez pas effectuer ces actions vous-même, merci de nous contacter pour obtenir de l’aide.
- Droit de rectification. Vous avez le droit de faire rectifier vos données si elles sont inexactes ou incomplètes.
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- Droit de limitation Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
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Veuillez noter que nous pouvons vous demander de prouver votre identité avant de répondre à des demandes de cette nature.
Vous avez le droit de déposer plainte auprès d’une autorité de protection des données au sujet de notre collecte et de notre utilisation de vos Données à Caractère Personnel. Pour plus de précisions, veuillez contacter l’autorité de protection des données la plus proche de vous dans l’Espace économique européen (EEE).
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